Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : janvier 2026

Ces conditions générales (“Conditions”) régissent votre utilisation du site web graymatter.ch (“Site web”) et de tout service de conseil fourni par Gray Matter GmbH (“nous”, “notre” ou “nos”). En accédant à notre site web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez ces conditions.

1. Informations sur l’entreprise

Gray Matter GmbH Ufem Feld 21 3303 Münchringen Suisse

CHE-196.715.968 TVA

2. Services

Gray Matter GmbH fournit des services de conseil en cybersécurité, incluant mais sans s’y limiter :

• Évaluation et conception d’architecture Zero Trust
• Évaluation de la posture de sécurité
• Accompagnement à l’implémentation et sélection de fournisseurs
• Conseil en transformation de la sécurité
• Présentations de sécurité au niveau du conseil d’administration

Tous les services sont fournis sous réserve d’accords d’engagement individuels.

3. Conditions d’engagement

3.1 Périmètre de travail

Chaque engagement de conseil sera défini dans un énoncé de travail (SOW) séparé ou une lettre d’engagement qui spécifie :

• Livrables
• Calendrier
• Honoraires et conditions de paiement
• Conditions spécifiques applicables à cet engagement

3.2 Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire :

• Facturation horaire : Les services sont facturés sur une base temps et matériel au taux horaire convenu. Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle sera mentionnée comme poste distinct sur la facture au taux applicable. Le taux horaire sera confirmé dans le descriptif des prestations (SOW) ou la lettre d’engagement avant le début de l’engagement.

• Facturation mensuelle : Les factures sont émises à la fin de chaque mois civil pour toutes les heures travaillées au cours de ce mois. Chaque facture comprend un relevé de temps détaillé indiquant les dates, les heures et une description des activités réalisées. Les relevés de temps sont réputés acceptés sauf contestation écrite dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de la facture.

• Échéance de paiement : Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, net, sans escompte ni déduction.

• Intérêts moratoires : À l’expiration du délai de paiement, le Client est en demeure de plein droit sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Les paiements tardifs sont soumis à des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an jusqu’au paiement intégral.

• Suspension des services : Gray Matter GmbH se réserve le droit de suspendre les services si les factures restent impayées plus de 15 jours après l’échéance et après notification écrite au Client, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

3.3 Frais

Les frais de déplacement et autres dépenses préalablement approuvées sont facturés séparément au coût réel.

4. Propriété intellectuelle

4.1 PI préexistante

Chaque partie conserve la propriété de sa propriété intellectuelle préexistante.

4.2 Livrables

Après paiement intégral, vous recevez une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser les livrables créés spécifiquement pour votre engagement. Nous conservons le droit d’utiliser les méthodologies générales, cadres et savoir-faire développés pendant l’engagement.

4.3 Contenu du site web

Tout le contenu de ce site web, y compris les textes, graphiques et logos, est la propriété de Gray Matter GmbH et protégé par le droit d’auteur suisse.

5. Confidentialité

Nous traitons toutes les informations client comme confidentielles. Nous ne divulguerons pas vos informations confidentielles à des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l’exige.

Vous acceptez de garder confidentiels nos méthodologies, tarifs et cadres propriétaires.

6. Garanties et exclusions

6.1 Normes professionnelles

Nous effectuerons les services avec une compétence et un soin raisonnables conformes aux normes de l’industrie.

6.2 Aucune garantie

La cybersécurité est un domaine en évolution. Bien que nous fournissions des conseils d’experts, nous ne pouvons pas garantir que nos recommandations préviendront tous les incidents de sécurité. La sécurité dépend d’une implémentation correcte et d’une vigilance continue.

6.3 Site web

Ce site web est fourni “tel quel” sans garantie d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou un contenu sans erreur.

6.4 Assurance responsabilité professionnelle

Gray Matter GmbH maintient une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) appropriée aux services fournis. Détails disponibles sur demande.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant d’un engagement ne dépassera pas les honoraires payés pour cet engagement spécifique
• Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs
• Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de votre échec à mettre en oeuvre nos recommandations

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par intention illicite ou faute grave (Art. 100 CO), ni aux dommages corporels.

8. Résiliation

L’une ou l’autre partie peut résilier l’engagement à tout moment conformément à l’art. 404 CO. En cas de résiliation :

• Les honoraires pour le travail effectué jusqu’à la date de résiliation sont dus
• Nous livrons tous les produits de travail terminés
• En cas de résiliation en temps inopportun (Unzeit), la partie résiliante doit indemniser l’autre partie pour les dommages en résultant (Art. 404 al. 2 CO)
• Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, cyberattaques sur des infrastructures tierces, pandémie ou épidémie, troubles civils ou défaillance de services tiers essentiels à l’engagement. La partie affectée notifiera rapidement l’autre partie de ces circonstances et fera des efforts raisonnables pour atténuer leur impact.

10. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD et la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton de Berne, Suisse.

12. Résolution des litiges

Avant d’engager une procédure judiciaire, les deux parties conviennent de tenter une résolution par négociation de bonne foi. En cas d’échec dans les 30 jours, l’une ou l’autre partie peut engager une action en justice.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment sans préavis. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site web. L’utilisation continue du site web après les modifications constitue une acceptation des conditions révisées.

14. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les dispositions restantes continuent de s’appliquer pleinement.

15. Intégralité de l’accord

Ces conditions, ainsi que tout accord spécifique à l’engagement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Gray Matter GmbH.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Gray Matter GmbH Email : hello@graymatter.ch Téléphone : +41 31 536 12 77